RÈGLEMENT JEU CONCOURS "FACEBOOK"

Publié le mardi 17 mai 2022

RÈGLEMENT JEU / CONCOURS SUR Facebook « #gagnetonterraindepetanque»

DU 18/05/2022 au 08/06/2022 inclus

Article 1 : Objet

La société DECOVRAC, SASU au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque, sous le numéro RCS : 823 898 408 et dont le siège social est situé au 480 ruelle Dufour, 59850 NIEPPE organise, du 18/05/2022 au 08/06/2022 inclus un Jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « #gagnetonterraindepetanque » (Ci-après le « Jeu ») dans les conditions prévues au présent règlement (ci-­après la « Société Organisatrice »).

La participation est enregistrée lors d’une réponse, gratuit, à la question posée du Jeu sur la page Facebook accessibles aux adresses suivantes :

- https://www.facebook.com/decovracnieppe

- https://www.facebook.com/decovraclesquin59

- https://www.facebook.com/decovracboran2

- https://www.facebook.com/decovracetaples

- https://www.facebook.com/decovracreimsmuizon

- https://www.facebook.com/decovracpitgam

- https://www.facebook.com/decovracruitz

(Ci-après « Page Facebook »). 

Le règlement du présent Jeu est disponible sur le site https://decovrac.net où l’ensemble de la mécanique du Jeu est explicité.

Article 2 : Accès au jeu

DECOVRAC organise un jeu concours sur ses Comptes Facebook pour permettre à un participant de l'ensemble des dépôts de gagner un lot.

Ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans, à l’exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint/concubin et les membres de leur famille : ascendants et descendants, frères et sœurs.

La participation au Jeu est limitée à une participation par foyer (même nom, même adresse).

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, le recours à des adresses électroniques ou Facebook id dit « poubelles » et/ou la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de le Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité. 

Il est précisé qu'une personne physique ne pourra gagner qu'une seule fois.

La participation sera ouverte du 18/05/2022 au 08/06/2022 en se connectant sur le site http://www.facebook.com, ou via tout lien hypertexte, url ou bouton mis en ligne et redirigeant vers le Jeu « #gagnetonterraindepetanque ».

Ce jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook que la Société Organisatrice décharge de toute responsabilité. Les informations qui sont données, seront transmises à DECOVRAC et pas à la société susmentionnée. Ces informations sont uniquement utilisées pour contacter les participants dans le cadre de ce Jeu.

Article 3 : Charte DECOVRAC et modalités du Jeu

Article 3-­1 Charte DECOVRAC

Pour participer au Jeu, il est nécessaire de disposer d’un accès à internet. L’accès au Jeu se fait exclusivement sur internet.

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du présent Jeu. Pour participer au Jeu, chaque participant doit respecter la présente charte DECOVRAC :

Chaque participant devra respecter les conditions suivantes :

  • Etre abonné à la page Facebook du dépôt choisi parmi les 7 (Béthune, Boran, Etaples, Lesquin, Nieppe, Pitgam ou Reims)

  • Aimer la publication du jeu concours #gagnetonterraindepetanque et inviter 2 amis en commentaire. 

  • Partager la publication du jeu concours #gagnetonterraindepetanque

Article 3-­2 Modalités du Jeu

Pour participer au Jeu, le participant doit :

  • Se rendre à l'une des adresses internet du Jeu mentionnées à l’article 1.

  • Posséder un compte Facebook ;

  • Accepter et respecter le présent règlement de Jeu, notamment les exigences mentionnées dans la Charte DECOVRAC détaillée à l’article 3-­1 des présentes ;

  • Respecter les conditions du jeu détaillées en introduction de l’article 3.

La participation du participant sera considérée comme complète à si les 4 points évoqués plus haut sont cumulativement remplis.

Toute participation incomplète ou réalisée de manière contrevenante au présent règlement sera considérée comme nulle.

Chaque participant ne pourra participer qu’une seule fois. Un participant ne pourra gagner sur plusieurs dépôts.

Tout formulaire de participation incomplet, inexact ou ne respectant pas le présent règlement sera considéré comme nul. Toute forme de fraude ou tentative de fraude, par exemple créer des informations d’identité fausses afin de participer plusieurs fois, sera déclarée nulle. La Société Organisatrice se réserve le droit d'éliminer du Jeu toute participation qui ne respecterait pas le présent règlement.

Article 4 : Date et durée

Le Jeu se déroule du 18/05/2022 au 08/06/2022 23h59. L´Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

Article 5 : Désignation des gagnants et publication des résultats

Afin de désigner les gagnants du Jeu concours, un tirage au sort, parmi les participants en cumulant les réponses sur les différentes pages Facebook de DECOVRAC, sera effectué par la Société Organisatrice le 10/05/2022 parmi tous les participants ayant respecté les modalités du présent règlement. 

Les gagnants seront uniquement contactés en commentaire de la publication et invités à finaliser via message privé sur Facebook.

Toute participation contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent Règlement, tiré au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d'un autre participant par un nouveau tirage au sort. Le nouveau tirage au sort se déroulera comme mentionné dans cet article.

Article 6 : Dotations

La dotation mise en jeu est la suivante :

Un terrain de pétanque de 14.4 x 3.6 m d’une valeur de 1200 € accompagné à raison d’une dotation pour l'ensemble des 7 dépôts. Le terrain de pétanque comprend 5 tonnes de sable pétanque gris, 15 traverses paysagères en pin autoclave CL4 de 2.40 m, 50 m² de géotextile et la livraison de l'ensemble. Le terrassement et l'éventuel mise en place d'un fond de forme ne sont pas à la charge de la société organisatrice.

En contrepartie, le gagnant s'engage à communiquer des photos du terrain de pétanque réalisé et/ou accepter la venue d'un photographe pour la réalisation de prises de vues.

La dotation décrite ci-dessus n'est pas cessible à une tierce personne et ne sera ni reprise, ni échangée contre d'autres objets ou prestations quelles que soient leurs valeurs, et ni faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces ou par chèque. Si le gagnant ne veut ou ne peut prendre possession de son lot, il n'aura droit à aucune compensation d’aucune sorte. 

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer ces lots par d’autres dotations équivalentes quant à leurs valeurs et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, sans que leurs responsabilités puissent être engagées à cet égard.

La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable si les coordonnées ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées, incomplètes ou si le gagnant reste indisponible.

Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé, sans avoir la possibilité de les échanger contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.

Article 7 : Remise ou retrait du lot

Afin de bénéficier de sa dotation, le gagnant devra se manifester auprès du dépôt l'ayant prévenu.

La Société Organisatrice informera personnellement le ou la gagnant(e) en commentaire de la publication puis par message privé Facebook (sur le compte qui aura servi pour participer au jeu concours) une fois que le gagnant se sera manifesté (comme demandé en commentaire). Le ou la gagnant(e) sera alors invité(e) à confirmer sa participation et l'acceptation de son gain.

La Société Organisatrice s'organisera alors avec le client pour effectuer la livraison du terrain de pétanque. Le gagnant devra alors s'assurer auprès de la Société Organisatrice que la voierie et l'entrée de la propriété sont compatibles avec le passage et le stationnement du véhicule de livraison.

A l'issue d'un délai de 3 jours, sans réponse au message invitant le ou la gagnant(e) à confirmer sa participation et l'acceptation du gain, le ou la gagnant(e) aura perdu le lot. Le lot sera attribué ensuite à un autre participant. La désignation de ce participant se fera conformément à l’article 5 des présentes.

Si le compte Facebook n'est plus actif ou ne correspond pas à celui du gagnant, ou si pour tout autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d'acheminer correctement le courriel d´information, la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas tenue pour responsable. De même, il n'appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches de coordonnées de gagnant ne pouvant être joint en raison d'un compte “piraté” ou invalide ou inactif, ou d´une adresse mail erronée.

Lots non retirés :

Un ou une gagnant(e) injoignable, ou ne répondant pas dans un délai de 3 jours au message l’invitant à confirmer ses coordonnées personnelles pour bénéficier du lot, ne pourra prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Le lot attribué est personnel et non transmissible. En outre, le lot ne peut en aucun cas faire l'objet d’une quelconque contestation de la part du gagnant, ni d’un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.

Article 8 : Gratuité de la participation

Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Aucun frais engagé pour la participation au Jeu via Internet ne sera remboursé y compris d'éventuels frais de connexion.

 

Article 9 : Utilisations des données personnelles

Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont traitées, enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice dans le but de procéder à la bonne gestion du présent Jeu et prévenir le(s) gagnant(s).

Conformément à la “loi informatique et libertés” du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, les participants bénéficient d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à l'adresse de l'organisateur mentionnée à l'article 1.

Le participant indiquera ses noms, prénoms et adresse postale. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et précisant l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.

Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande, cachet de la poste faisant foi.

Article 10 : Responsabilité

Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l'organisateur au titre du Jeu est de soumettre au tirage au sort les participations recueillies, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du présent Règlement, et remettre le lot au/à la gagnant(e), selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau et l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations.

Article 11 : Cas de force majeure / réserves

La responsabilité de l´organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

Les informations relatives à la suppression ou à la modification de ce Jeu seraient affichées comme le présent règlement à l’adresse suivante https://decovrac.net et ferait l’objet d’un avenant.

L'Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'il jugera utile, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.

Article 12 : Litiges – droit applicable

Le Règlement est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application ou l´interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l'adresse de l'organisateur. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.

Article 13 : Acceptation et consultation du Règlement

Le simple fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement et l’arbitrage, en dernier ressort, de DECOVRAC sans contestation.

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l´adresse de l´organisateur. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.