CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT») auprès de Decovrac, SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés Nieppe.

sous le numéro 82389840800013 , ayant son siège social DECOVRAC, 480 RUELLE DUFOUR 59850 NIEPPE, 
France Tél : 06.45.01.20.06
email : contact@decovrac.net (ci-après le « VENDEUR »).

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et des dispositions relatives à nos tarifs.  Aucune stipulation contraire portée sur la commande de nos clients, dans leurs correspondances, conditions générales d’achats et/ou dans tout autre document ne peut y déroger, sauf accord écrit de notre part. 

Article 1.     Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
  • « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
  • « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM) et Corse.

Article 2.     Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes

Article 3.     Acceptation des conditions génerales

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer nos Conditions Générales et à en conserver une copie.

Article 4.    Commandes

         Article 4.1 Caractéristique des produits


Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Certains produits naturels peuvent avoir des différences de nuances ou de variations de couleurs en fonction des veines de chaque carrière. Nos photos sont donc contractuelles.

 

       Article 4.2 Sélection des produits


Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans la « sélection ». Ce dernier peut ensuite ajouter à sa sélection autant de PRODUITS qu’il le souhaite, un devis sera alors envoyé dans les 48 heures par le dépôt le plus proche.

Les poids et dimensions indiqués sur nos documents sont théoriques et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

     Article 4.3. Commande

Le client s’engage à acquérir le produit après validation du bon de commande. Les commandes ne sont valables qu’après notre acceptation écrite. Elles doivent comporter tous renseignements nécessaires à leur bonne exécution.

    Article 4.4 Facturation


Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

        Article 4.5 Date de la commande


La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception de la commande.

               

       Article 4.6 Prix


Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, départ de notre dépôt. À cause des coûts de transport différents, les prix de vente par dépôt peuvent être différents. En cas de livraison, nous réalisons un devis personnalisé en fonction du lieu de livraison avec les frais de transport applicables. Un devis engage le client, les frais de livraisons sont dus lorsque le camion se présente sur le lieu de livraison. Les produits sont facturés aux tarifs et conditions en vigueur au jour de la livraison, fermes et non révisables pendant leur période de validité et selon le barème des prix transmis préalablement.

        Article 4.7  Disponibilité des PRODUITS


L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné et précisé sur notre devis. DECOVRAC fait le maximum pour avoir les produits en stock. La disponibilité d’un produit peut varier rapidement en fonction des ventes et du succès des produits. Nous vous conseillons de nous contacter pour vérifier la disponibilité du produit avant de vous déplacer.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Article 5.     Paiement

Le CLIENT paye ses PRODUITS à l’enlèvement au dépôt ou avant livraison suivant les moyens proposés par le VENDEUR.


Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Toute somme non payée à l’échéance fixée dans la facture donnera lieu à l’application de pénalités à un taux égal au taux d’intérêt pratiqué par la banque centrale européenne majorée de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard courent de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au jour où nous pourrons effectivement disposer sur notre compte bancaire des sommes versées.

Article 6.     Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au complet paiement du prix à l’échéance par l’Acheteur, en principal et en intérêts. Cependant, l’Acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. Il devra à toute demande du vendeur justifier de la souscription de ces risques, d’une assurance pour le compte de ce qu’il appartiendra et du paiement des primes y afférant. Le vendeur dont la propriété est ainsi réservée peut revendiquer son bien en quelque main qu’il se trouve, en cas de non-paiement du prix par l’acheteur ou de procédure collective le concernant, quand bien même ce bien aurait fait l’objet d’une transmission à une tierce personne.

Article 7.     Livraison et transport

Les risques sont transférés à l’acheteur lors de la mise à disposition de la marchandise pour chargement.

Les temps d’attente sont à la charge du client. Il appartient au client de vérifier l’état et la quantité de nos produits au moment de la réception de la marchandise et, en cas d’avarie ou de manquants, à accomplir les formalités légales dans les délais impartis,mettre les réserves sur le bon transport CMR, afin de sauvegarder ses droits envers les transporteurs et de nous en informer par mail le jour de la livraison.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans engagement de notre part. Les retards ne peuvent donner lieu à dommages intérêts ni entraîner l’annulation de la commande, à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent d’une faute lourde de notre part. Ne seront pas considérés comme fautifs, les retards qui résulteraient de cas de force majeure, d’événements indépendants de notre volonté ou graves tels qu’incendie, inondation, tempête, défaillance technique, surcharge temporaire, rebuts de fourniture faits par des tiers, interruption ou retard dans les transports, pénurie de matière première.

Le non-respect par le client des conditions de paiement sur des livraisons antérieures ou en cours nous dégage de plein droit de tout éventuel engagement qui aurait été pris sur les délais de livraison.

Article 8.     Garanties

Le choix du produit par le client en fonction de l’usage auquel il le destine est de sa seule responsabilité. En cas de non-conformité de la marchandise, soit en qualité soit en quantité, toute réclamation sera irrecevable si elle n’est pas formulée lors de la livraison et confirmée immédiatement par écrit. Aucune réclamation concernant l’aspect des produits ne pourra être recevable après leur mise en oeuvre. Les variations de nuances ou de tonalités, les efflorescences ne peuvent être considérées comme un défaut.

Les couleurs et parements de nos produits sont non contractuels ; ils peuvent varier légèrement d’un produit à l’autre en fonction de la matière première.

Les vices cachés sont garantis dans les termes des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie des vices cachés se traduira soit par une remise en état de la pièce défectueuse, soit par son remplacement. En cas de défectuosité quelle qu’elle soit, le client devra prendre les mesures conservatoires qui s’imposent. Toute réparation effectuée sans notre accord entraînera l’exclusion de notre responsabilité.

Article 9.    Données personnelles

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT à choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@decovrac.net soit en envoyant un courrier à DECOVRAC, 480 RUELLE DUFOUR 59850 NIEPPE.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.


Article 10.     Propriété intellectuelle 

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.


Article 11.     Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 12.     Modification des Conditions Générales 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. 

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 13.     Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.